Commerce / ERP / Entreprise : J’ouvre un ERP ou je fais des travaux

Avant l'ouverture de l'établissement, pendant son exploitation ou si vous réalisez des travaux, vous devez suivre des procédures administratives dans l’objectif de garantir la conformité réglementaire ainsi que la sécurité de tous. Elles engendrent des délais notables, qui doivent être anticipés.

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Avant d’ouvrir votre ERP au public

L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation donnée par le Maire.

Pour les établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie ainsi que les établissements de 5e catégorie comportant des locaux d’hébergement, une visite de la commission de sécurité compétente devra être demandée au Maire dans les cas suivants :

  • avant ouverture pour la 1re fois,
  • après travaux, changement d’affectation,
  • avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.


L’ouverture d’un ERP doit donc être anticipée. La demande d’autorisation d’ouverture doit être effectuée auprès de la Prévention des risques au moins un mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture. Le Maire prend sa décision après avis de la commission de sécurité et/ou de la commission d’accessibilité.

  • En cas d’avis favorable, un arrêté d’ouverture sera émis.
  • Si l’avis est défavorable, vous aurez l’obligation de réaliser les mesures prescrites avant l’ouverture, dans les délais fixés par le Maire.

Contact

Si vous envisagez de reprendre un Etablissement Recevant du Public, pensez à demander la situation du local par rapport à la réglementation accessibilité. Désormais, tout ERP doit disposer d’une attestation de complète accessibilité ou d’une autorisation de travaux validant une demande de dérogation.

Quand vous avez l’autorisation d’ouvrir votre établissement

Vous devez durant toute son exploitation :

  • Faire procéder, par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens qualifiés, aux vérifications périodiques des installations et équipements de l’établissement (électricité, éclairage, chauffage, équipement d’alarme, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction, etc.…) ;
  • Former l’ensemble du personnel à la sécurité incendie et à la manipulation des moyens de première intervention.
  • Tenir un registre de sécurité qui consignera l’ensemble des renseignements relatifs à la sécurité : travaux réalisés, formations suivies, moyens d’extinction existants ainsi que la date, l’objet, les observations des vérifications techniques ou contrôles et l’identité du vérificateur. Il permet d’avoir un historique de ce qui a été fait ;
  • Disposer d’un registre accessibilité qui a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.
  • Assister ou vous faire représenter par une personne qualifiée à tous contrôles inopinés ou périodiques de la commission de sécurité/des services de la Ville ;
  • Ne pas effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier, ou qui apporteraient une gêne à son évacuation ;
  • Ne pratiquer que les activités déclarées dans le dossier ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission. Il peut arriver, qu’occasionnellement, un Établissement Recevant du Public soit utilisé pour une activité autre que celle pour laquelle il est prévu en temps normal. Ces utilisations doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique à la mairie, 1 mois avant, auprès de la Prévention des risques.

Avant de modifier l’activité) ou aménager un ERP

Le projet doit faire l’objet d’une autorisation du Maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes. Lorsque l’opération est soumise à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation.

Ainsi, les travaux ne peuvent commencer qu’après délivrance d’un arrêté d’autorisation ; en cas d’avis défavorable, les travaux ne pourront pas être réalisés.

La demande d’autorisation devra être déposée au service de l’Urbanisme, au 1, place Jacques Brel , et devra être constituée des pièces suivantes, en 4 exemplaires :

Le délai d’instruction du dossier (partie autorisation de travaux) est de quatre mois, à compter de la date de réception des pièces complémentaires qui peuvent être demandées sous 1 mois. En cas d’impossibilité à respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes handicapées, il y a lieu de déposer une demande de dérogation.

Afin d’accélérer la mise en accessibilité, le gouvernement a créé en 2023 un fonds territorial d’accessibilité (FTA) ayant vocation à accompagner financièrement les ERP privés de 5ème catégorie dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Le FTA sera déployé pendant 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2028.
Pour en savoir plus : ecologie.gouv.fr


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