État civil : Attestation d’accueil

L’attestation d’accueil vous permet d’accueillir des personnes ressortissantes d'un État non membre de l'Union européenne pour un séjour familial ou touristique. Elles se font sur rendez-vous les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 11h.

Publié le – Mis à jour le

Qui est concerné ?

L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n’excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Qui doit faire la demande ?

L’attestation est demandée et signée par la personne valentinoise (française ou étrangère), qui propose l’hébergement en France.

La délivrance d’une attestation d’accueil nécessite la comparution personnelle de l’hébergeant. 

Le formulaire CERFA « attestation d’accueil » doit être OBLIGATOIREMENT et IMPERATIVEMENT complété et signé en mairie par le demandeur.
Si vous ne maîtrisez pas la langue française, faites-vous accompagner par la personne de votre choix qui sera votre interprète.

Étape 1 : Vérifier que vous remplissez les conditions

La délivrance de l’attestation est soumise à des conditions de ressources et de logement.

L’hébergeant doit s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.

Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30 000€ au minimum. L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance.
 
Si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d’attestation d’accueil est irrecevable. 

Toutes les pièces qui figurent sur la liste ci-dessous sont obligatoires. Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte.

Si l’hébergeant est propriétaire :

  • Titre de propriété (acte notarié) du bien occupé ou s’il est impossible de produire ce document, dernier avis de taxe foncière + dernier avis de taxe d’habitation

Si l’hébergeant est locataire :

  • Bail de location (obligatoire)
  • Dernière quittance de loyer de moins de 3 mois acquittée et une facture d’eau ou d’électricité ou de gaz ou de téléphone de moins de 3 mois

Autres pièces à fournir :

  • Timbre fiscal dématérialisé de 30,00 euros par attestation à présenter lors de la remise.
  • Pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ou de résident
  • Justificatif de ressources : prioritairement, le dernier avis d’imposition sur le revenu ou en cas d’impossibilité de produire ce document, les 3 derniers bulletins de salaire ou tout autre document justifiant des ressources de l’hébergeant

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR SUR LA PERSONNE ACCUEILLIE

  • Nom,
  • Prénoms,
  • Date et lieu de naissance,
  • Lien entre l’hébergeant et l’hébergé,
  • Nationalité,
  • Adresse complète,
  • N° de passeport

Étape 2 : Prendre rdv pour réaliser l’attestation en mairie

  • Prenez rendez-vous pour déposer votre dossier en mairie muni OBLIGATOIREMENT des pièces originales et des photocopies des justificatifs demandés au cours de la procédure.
  • Les originaux seront restitués immédiatement après que l’agent qui réceptionne la demande ait vérifié leur authenticité et la conformité des photocopies.

Étape 3 : le jour du rdv en mairie

  • Pensez à apporter les originaux et les photocopies de vos documents, afin de pouvoir remplir le formulaire CERFA.
  • Une fois remplie, vous obtiendrez une réponse à votre demande dans un délai de 10 jours.