Habitat – logement : Informations pour les acquéreurs et locataires

Retrouvez ci-dessous des conseils utiles avant l'acquisition ou la location d'un logement.

Publié le – Mis à jour le

Le vendeur ou bailleur doit fournir à l’acheteur ou au locataire l’ensemble des diagnostics suivants :
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE), excepté en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
  • le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
  • l’état d’amiante
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité
  • l’état de l’installation intérieure du gaz
  • l’état de l’installation d’assainissement non collectif s’il n’existe aucune obligation d’être relié à un réseau collectif (réseau inexistant…). Si le bien doit être relié à un réseau d’assainissement collectif, certaines communes peuvent exiger un contrôle de l’installation avant toute vente. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné,
  • l‘état relatif à la présence de termites, lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. À noter que l’ensemble du territoire de Valence est déclaré, par arrêté préfectoral, zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être. Plus d’infos
  • l’état des Risques et des Pollutions lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté.

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Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles règles sont à prendre en compte pour l’Etat des Risques et des Pollutions. Celui-ci est une obligation en vertu de l‘article L125-5 du code de l’environnement.

L’acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.

Depuis 2003, il existe une obligation d’informer l’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé et/ou dans une zone à potentiel radon à l’échelle communale (loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages – article 77 (codifié à l’article L. 125-5 du code de l’environnement).

Cette obligation d’information qui concernent d’une part les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et d’autre part les sinistres résultant d’une catastrophe naturelle ou technologique s’applique à Valence, puisque située en zone de sismicité et soumise à un plan de prévention du risque inondation approuvé.

Obligation d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques affectant le bien immobilier bâti ou non bâti

Doivent être annexés à tout type de contrat de vente ou de location le formulaire « État des risques et pollutions », accompagné du document communal d’information (comprenant une fiche synthétique descriptive des risques, un ou plusieurs extraits cartographiques et les arrêtés réglementaires).

L’Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Télécharger le formulaire “État des risques et pollutions”.pdf
Télécharger la notice descriptive

  • L’en-tête renvoie à l’arrêté pris par le préfet fixant, pour chaque commune, le risque et les documents devant être pris en compte pour l’information des acquéreurs et des locataires : Arrêté n°2011102-0015 du 12/04/11 modifié le 12/02/16.
  • Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs Plans de Prévention des Risques Naturels :
    Valence est concernée uniquement par un PPR inondation approuvé le 26/01/2016. Mais attention, une commune peut être soumise à un Plan de Prévention des Risques naturels sans que le bien concerné soit situé dans la zone à risque. Pour savoir si le bien est ou non dans la zone à risques, se reporter aux éléments cartographiques du dossier communal d’informations. Il est préférable de se munir de la section cadastrale du bien afin de le repérer sur la carte.
    S’agissant des prescriptions de travaux à réaliser si l’immeuble est concerné par le risque, il convient de se référer au règlement du PPRi après avoir identifié sur les cartes dans quel secteur votre bien se situe (R1, R1e R2, R3, Rd, Bn1, Bn2, Bex…).

Vous trouverez tous les éléments nécessaires ici : ma-ville/urbanisme/le-plan-local-durbanisme

  • Situation de l’immeuble au regard d’un Plan de Prévention des Risques Miniers :
    Valence n’est pas concernée par ce type de PPR.
  • Situation de l’immeuble au regard d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques :
    Valence n’est pas concernée par ce type de PPR.
  • Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique réglementaire :
    Valence est située en zone de sismicité de type 3.
  • Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon :
    Valence est une commune classée en niveau 1.
  • Information relative à la pollution : conformément à l’article R. 125-45 du code de l’Environnement, sont créés, sur le territoire de la commune de Valence 3 Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) :
    • « Thevenin Ducrot Distribution Valence » sis 393 avenue Victor Hugo« Autely » sis 253 avenue Victor Hugo« CMRJ » (ex rené jourdan) sis 62-66 avenue Jean Jaurès
    • « Autely » sis 253 avenue Victor Hugo
    • « CMRJ » (ex rené jourdan) sis 62-66 avenue Jean Jaurès

Documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte : il s’agit du document communal d’information comprenant les documents suivants :

Obligation d’information sur les sinistres résultant d’une catastrophe naturelle ou technologique ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier bâti, doit donner, dans le cadre d’une location ou d’une vente, une liste des sinistres subis par le bien pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Sont mentionnés les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique constatée par arrêté interministériel.
Cette information est consignée sur papier libre par le propriétaire du bien.

S’agissant de Valence, la commune a fait l’objet d’arrêtés de catastrophe naturelle à 7 reprises, à savoir :

  • Tempête du 06/11/1982– Arrêté du 18/11/1982
  • Séisme du 17/04/1982 – Arrêté du 16/07/1984
  • Séisme du 19/04/1982 – Arrêté du 16/07/1984
  • Inondation et coulée de boues du 09/09/1993 – Arrêté du 11/10/1993
  • Inondation et coulée de boues du 28/08/2003 – Arrêté du 03/12/2003
  • Inondation et coulée de boues du 04/09/2008 – Arrêté du 07/10/2008
  • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/04/2020 au 30/09/2020 – Arrêté du 18 mai 2021
  • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/04/2022 au 30/09/2022 – Arrêté du 25 avril 2023
  • « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/04/2023 au 30/06/2023 – Arrêté du 18 juin 2024  »

Pour compléter ce document, vous pouvez vous appuyer sur le site : georisques.gouv.fr/information-des-acquereurs-et-locataires

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