Démarches d’urbanisme

Déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir… Quels que soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme auprès du service Urbanisme Réglementaire de la Ville de Valence.

Publié le – Mis à jour le

De quoi s’agit-il ?

Vous souhaitez construire, agrandir, rénover, démolir ou encore aménager une construction ? Il est nécessaire d’obtenir préalablement une autorisation d’urbanisme.

Cette demande d’autorisation d’urbanisme donne les moyens à l’autorité compétente de vérifier si votre projet de construction, d’aménagement ou d’enseignes respecte bien les règles du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.

Vous trouverez ci-dessous les renseignements concernant :

  • Le permis de construire
  • Le permis de démolir
  • Le permis d’aménager
  • La déclaration préalable de travaux

Une question

Comment faire une démarche ?

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Les démarches d’autorisation d’urbanisme peuvent être réalisées :

  • En envoyant votre dossier par courrier postal à l’Hôtel de Ville, place de la Liberté 26000 Valence
  • En déposant votre dossier dans nos locaux situés au Forum, 7, avenue de Verdun, aux horaires d’ouverture du service, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30, ainsi que le lundi après-midi de 13h30 à 17h.
Accéder au guichet unique pour les demandes d’urbanisme dématérialisées 

Foire aux questions

Avant tout projet de construction, il est nécessaire de se renseigner sur les règles de constructibilité qui s’appliquent à votre terrain.

Étape 1 : consulter le PLU 

Pour connaitre la réglementation applicable dans votre secteur, il est nécessaire de consulter le Plan local d’urbanisme (PLU).

Étape 2 : Vérifier si le périmètre est soumis à des réglementations spécifiques

  • Votre projet est-il soumis à l’obligation de recourir à un architecte ? Pour le savoir : service-public.fr (quand recourir à un architecte ?).
  • Votre bâtiment recevra du public ? Les ERP sont soumis à des procédures d’autorisation : la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité. Un bâtiment est un établissement recevant du public (ERP) à partir du moment où il reçoit des personnes extérieures. Cela concerne tant les établissements publics que privés, que l’accès soit ou non payant. Retrouvez toutes les informations
    • Votre projet concerne une enseigne ou un dispositif publicitaire ? Retrouvez toutes les informations

1- Préparez les pièces à joindre à la demande

Au préalable, rassemblez les pièces nécessaires à la demande, le dossier n’en avancera que plus vite. Elles varient selon la nature du projet envisagé. Vous trouverez dans les formulaires Cerfa un bordereau des pièces à joindre à votre demande.

Dans tous les cas, il vous faut fournir un plan de situation.

2- Déposez votre demande en ligne

Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.

Les étapes :

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez la demande en ligne
    • Joignez les documents numériques au dossier

Accéder au guichet unique pour les demandes d’urbanisme dématérialisées : 

Vous rencontrez des difficultés ?

N’hésitez pas à consulter l’aide en ligne accessible via le guichet unique. Dans tous les cas, le service Urbanisme Réglementaire est là pour vous accompagner.

Il existe 3 types de permis.

Le permis de construire

Il est exigible pour la construction ou la modification de toutes les constructions fixes :

  • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un Plan local d’urbanisme.
    Attention : entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est également exigé lorsque les extensions envisagées portent la surface totale de la construction au-dessus de 150 m2
  • Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation).
  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Téléchargez le formulaire cerfa n°13409 ou le cerfa n°13406 si les travaux portent sur une maison individuelle.

Le permis d’aménager

Il est demandé dans le cas de :

  • Création de plus de deux lots lorsque le lotissement prévoit des voies ou des espaces communs
  • Création de plus de deux lots en secteur sauvegardé
  • Certains travaux d’aménagement : parcs, parkings, affouillements…
Le permis de démolir

Il est demandé en cas de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. 
Téléchargez le cerfa n°13405.

La déclaration préalable de travaux

C’est une procédure légèrement simplifiée, applicable pour les constructions créant une surface de plancher inférieure à 20 m² (ou 40 m² en extension dans les zones U) : petites constructions, modifications de bâtiments existants n’augmentant pas la surface des planchers, aménagements visibles ou modifications de façades, changement de menuiseries…

  • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (jusqu’à 40 m2 en extension dans les zones U, si elle n’a pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-dessus de 150 m2
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment, lorsque celle-ci n’implique pas de modification des façades.
  • Les coupes et abattages d’arbres dans les Espaces boisés classés.
  • Création d’au moins deux lots sans création de voies ou d’espaces communs.

Téléchargez :

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Le code de l’urbanisme (article R.123-9) définit cinq destinations possibles

  • Exploitation agricole et forestière,
  • Habitation,
  • Commerce et activités de service,
  • Equipement d’intérêt collectif et services publics,
  • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.

Par exemple : transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.

Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.

Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

  • Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
  • Vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
  • Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
  • Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique

Pour les demandes de permis, vous devez fournir au moins quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. 

Pour les déclarations préalables, vous devez fournir au moins deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

Attention : des exemplaires supplémentaires et notamment des exemplaires dématérialisés sont parfois nécessaires afin d’être envoyés à des services pour consultation et avis, comme par exemple au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez faire votre demande entièrement en ligne, via le guichet unique (disponible plus haut) pour les demandes d’urbanisme dématérialisées.

Le délai d’instruction est de :

  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
  • 1 mois pour les déclarations préalables

Attention : à Valence, compte tenu de la présence de nombreux monuments historiques et de sites de présomption archéologique, le délai d’instruction peut être majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et notamment les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. Il revient au demandeur de vérifier si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.

Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.

Toutefois, le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Il est important de déposer la déclaration d’ouverture de chantier (cerfa n°13407)  au service d’urbanisme dès le début des travaux.

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie. Cette démarche peut également être faite en ligne pour les dossiers déposés via le guichet unique.

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