Stationnement : Contester un Forfait de post-stationnement (FPS)

Publié le – Mis à jour le

Pour déposer un recours, deux possibilités s’offrent à vous dans un délai d’un mois à compter de la date de l’avis de paiement :

  • effectuer gratuitement votre contestation en ligne sur le portail dédié : https://valence.usager.tefps.fr 
  • envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à : Service contestation du stationnement payant – TSA 42126 – 26021 Valence Cedex
Contester un FPS

Les pièces à joindre obligatoirement à votre recours :

  • une copie de l’avis de paiement du Forfait post-stationnement **
  • la copie intérieure du certificat d’immatriculation de la voiture
  • si vous avez payé votre stationnement, votre justificatif de paiement (ticket horodaté ou transaction Flowbird)
  • un exposé des faits
  • tout autre justificatif en lien avec l’objet du recours.

** Si vous avez déjà réglé le FPS au tarif minoré, vous devez joindre à votre recours l’avis de paiement téléchargeable à l’issue de la procédure de paiement en ligne sur le site https://valence.usager.tefps.fr

Plus d’informations 

Si le FPS a moins de 4 jours, il est possible de le régler en ligne sur valence.usager.tefps ou à l’horodateur par carte bleue ou en espèces (ou via l’appli ou le site Flowbird – my.flowbirdapp.com/embed/fps).

ATTENTION : Il n’est pas possible de régler un FPS auprès des différents services municipaux (pôle stationnement, police municipale, accueil de la mairie…)

Si le FPS a plus de 4 jours, il faut attendre de recevoir un “avis de paiement forfait post-stationnement” envoyé par l’ANTAI au nom et à l’adresse indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Les modalités de paiement sont précisées dans un document joint “modalités de paiement et de contestation” : par smartphone – par internet – par téléphone – par courrier (par chèque avec carte de paiement) – au guichet de certains centres des finances publiques ou dans un bureau de tabac portant le logo “paiement de proximité”.

Vous pouvez contacter le 04 75 79 00 62 pour obtenir le n° du FPS.

C’est possible sur le portail valence.usager.tefps.fr/#/fps ou à l’horodateur en espèces ou par CB (ou encore via l’appli ou le site  my.flowbirdapp.com/embed/fps) dans les 4 jours qui suivent la date et l’heure du FPS indiqués sur le ticket “notification d’une amende de stationnement” trouvée sur le pare-brise – la date et l’heure limites pour bénéficier de la minoration sont précisées au milieu du ticket.

  1. déposer dans les 30 jours un recours en ligne à l’adresse https://valence.usager.tefps.fr  (de préférence) ou par courrier RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION à l’adresse : Service contestation du stationnement payant – TSA 42126 – 26021 VALENCE cedex
  2. joindre :
    • un exposé des faits
    • l’avis de paiement du FPS émis par l’ANTAI ou la notice d’information trouvée sur le pare-brise ou encore le justificatif de paiement du FPS
    • le certificat d’immatriculation du véhicule concerné (attention, si le demandeur n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation, joindre un mandat du titulaire autorisant le demandeur à déposer un recours en son nom et pour son compte)
    • le ticket horodaté ou la preuve du paiement du stationnement si l’usager a payé son stationnement
    • les justificatifs nécessaires (exemple : carte mobilité inclusion stationnement des personnes handicapées).

  1. déposer dans les 30 jours un recours en ligne à l’adresse https://valence.usager.tefps.fr  (de préférence) ou par courrier RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION à l’adresse : Service contestation du stationnement payant – TSA 42126 – 26021 VALENCE cedex
  2. joindre :
    • un courrier de demande
    • l’avis de paiement du FPS
    • la déclaration de cession du véhicule concerné
    • l’accusé d’enregistrement de la cession au SIV (système d’immatriculation des véhicules) effectué dans les 15 jours suivant la vente du véhicule sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr

  1. déposer dans les 30 jours un recours en ligne à l’adresse https://valence.usager.tefps.fr  (de préférence) ou par courrier RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION à l’adresse : Service contestation du stationnement payant – TSA 42126 – 26021 VALENCE cedex
  2. joindre :
    • un courrier de demande
    • l’avis de paiement du FPS
    • le certificat d’immatriculation du véhicule concerné
    • le procès-verbal de la déclaration de vol auprès de la police nationale ou de la gendarmerie.

  1. déposer dans les 30 jours un recours en ligne à l’adresse https://valence.usager.tefps.fr  (de préférence) ou par courrier RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION à l’adresse : Service contestation du stationnement payant – TSA 42126 – 26021 VALENCE cedex
  2. joindre :
    • un courrier de demande
    • l’avis de paiement du FPS
    • le certificat d’immatriculation du véhicule concerné
    • le récépissé de dépôt de plainte auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Vous avez un mois à compter de la réception de la décision de rejet émise par la Ville de Valence pour la contester en déposant une requête devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) – TSA 51544 – 87021 LIMOGES CEDEX 9

Cette requête peut être déposée en ligne en créant un compte requérant à l’adresse www.accueil.ccsp.fr

Les modalités de dépôt sont accessibles via le site CCSP https://accueil.ccsp.fr  ou via service-public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49753

il faut compter un mois après avoir transmis une copie de la réponse au recours et votre RIB complet (IBAN + BIC) à l’adresse rapo@mairie-valence.fr.

Vous n’avez pas à payer un Forfait de post-stationnement à la Ville.

En revanche, vous êtes en infraction et devez 35 € au Trésor public.

Vous devez payer cette amende dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Ce délai passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ici ou par timbre dématérialisé.
Si vous ne respectez pas le délai de paiement, le montant de l’amende est majoré. Plus d’informations ici.

Pour rappel, les règles et amendes des infractions au Code de la route sont les suivantes :

  • dépassement de la durée sur les places bleues, stationnement gênant, abusif : 35 €
  • stationnement très gênant ou dangereux : 135 €