Voie publique : Intégration des voies privées dans le domaine public

De quoi parle-t-on ?

Une intégration de voies privées, c’est l’incorporation, dans le domaine public, d’un patrimoine privé appartenant à des particuliers regroupés en association.

Pourquoi demander une intégration ?

Céder une voie privée présente deux avantages principaux, d’ordre financier et juridique. En effet, une fois que le bien a été intégré dans le domaine communal :

1. vous n’êtes plus tenu d’en assurer l’entretien global (propreté, assainissement, éclairage public, espaces verts, déneigement…). C’est la Ville qui en prend la charge ;
2. vous êtes dégagé de toute responsabilité en cas d’accident. De ce fait, vous n’avez plus besoin de vous acquitter des frais d’assurance : la Ville les prend à sa charge.

Combien coûte une intégration dans le domaine public ?

Si la cession d’une voie privée à la Ville s’effectue à titre gratuit, l’intégration peut avoir un coût plus ou moins élevé en fonction de la nature des travaux de remise aux normes. Toutefois, ce montant est partagé pour moitié entre la commune et les copropriétaires.

Saisine de la Ville

• Les riverains informent la Ville de leur souhait de céder leur(s) voie(s) privée(s). Si ce n’est pas déjà fait, ils se regroupent en association syndicale libre ou en syndicat de copropriétaires.

Demande officielle

• Les riverains votent à l’unanimité le principe de cession de leur(s) voie(s) privée(s) à la Ville ou adressent un courrier signé de chaque propriétaire.

Estimation des travaux

• La Ville (voirie, espaces verts) et l’Agglomération (si présence de réseaux d’assainissement et d’éclairage public) établissent un devis pour les travaux éventuels à réaliser. En effet, les biens transférés à la commune doivent être en bon état et répondre aux normes en vigueur (largeur des voies et des trottoirs, accessibilité des personnes à mobilité réduite, état des réseaux souterrains, positionnement de l’éclairage public par rapport à la chaussée…). Si ce n’est pas le cas, un devis doit être établi.

Rencontre avec la Ville

• L’Adjoint au Maire rencontre les représentants des copropriétaires. Il rappelle les conditions d’intégration, explique et commente le devis établi. Celui-ci peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros en fonction des travaux et de leur importance.

Assemblée générale

• Les riverains votent à l’unanimité le montant de leur participation financière aux travaux (50 % du montant total, partagé avec la commune).

Accord de la Ville

• Le Conseil municipal délibère pour entériner l’intégration.

Signature chez le notaire

• Le jour de la signature de l’acte, l’association ou le syndicat règle la participation financière aux travaux (un seul et même chèque de la copropriété à l’ordre du Trésor public). Le notaire demande la publication de l’acte à la conservation des hypothèques. À compter de la signature, les copropriétaires sont déchargés de toute responsabilité et la Ville prend en charge l’entretien courant.

Travaux

• Ils sont réalisés dans un délai compris entre 6 mois et 1 an environ. En effet, la Ville effectue une planification annuelle de ses travaux. L’intégration doit donc s’insérer dans ce programme préétabli. La Ville est également tenue de consulter les entreprises, dans le respect du code des marchés publics, qui impose de longues procédures.