Mes démarches : Vous déménagez ?

Seule la personne physique ou morale occupant le domaine public est habilitée à déposer la demande d’autorisation.

Elle sera responsable de cette occupation pendant toute sa durée de validité. En cas de substitution du titulaire en cours de chantier, une demande expresse devra être formulée.

Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l’occupation sera présumé être le même et il en demeura responsable.

Vous recevrez une réponse

• 15 jours avant la date souhaitée de l’occupation du domaine public, lorsque le projet n’impacte pas la circulation générale (pas de déviation ou de demie-chaussée)
• 21 jours avant la date souhaitée de l’occupation du domaine public en cas de rue barrée à la circulation générale ou fortement impactée.

Les occupations du domaine public donnent lieu à la perception de redevances dont les tarifs et les exonérations sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Toute occupation du domaine public même non autorisée et constatée par un agent assermenté sera soumise à redevance.
Si l’occupant sans titre souhaite maintenir cette occupation, elle devra être régularisée et faire l’objet d’une demande qui sera instruite conformément au présent arrêté sans préjudice de la décision qui sera prise par le Maire et des éventuelles poursuites des contrevenants.