Commerce : Établissement recevant du public

Un ERP est un " bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non ".

Publié le

Classification

Les ERP sont classés en fonction de la nature de l’exploitation (ex : type M = magasins de vente ; type N = restaurants, débits de boissons) et du nombre de personnes (public et personnel) qu’ils sont susceptibles d’accueillir (la 5e désignant les petits établissements).

Il existe différents groupes et catégories d’ERP, notamment selon le nombre de personnes potentiellement accueillies

Groupe Catégorie ERP accueillant
   1er groupe 1re catégorie Plus de 1500 personnes
2e catégorie Plus de 700 personnes
3e catégorie Plus de 300 personnes
4e catégorie Au-dessus du seuil de la 5ème catégorie et jusqu’à 300 personnes
2e groupe 5e catégorie Petits ERP dont l’effectif se situe en dessous-du seuil défini pour chaque type d’activité

Contact

 J  Maison de retraite et handicapés
 L  Salles d’auditions, de conférences, de spectacles
 M  Magasins de vente, centres commerciaux
 N  Restaurants, débits de boisson
 O  Hôtels, pensions de famille
 P  Salles de danses, salles de jeux
R Etablissements d’enseignement, colonies de vacances
S Bibliothèques et centres de documentation
T Salles d’expositions
U Etablissements sanitaires
V Etablissements de culte
W Administrations, banques, bureaux
X Etablissements sportifs couverts
Y Musées

 PA  Etablissements de plein air.
 CTS  Chapiteaux, tentes et structures itinérantes ou à implantation prolongée ou fixes
 SG  Structures gonflables
 OA  Hôtels-restaurants d’altitude
 REF  Refuges de montagne.
 PS  Parcs de stationnement couverts
 GA  Gares accessibles au public
 EF  Etablissements flottants

La réglementation ERP

L’exploitation d’un ERP nécessite de respecter un certain nombre de règles ; deux domaines sont particulièrement surveillés :

  • l’accessibilité : depuis le 26/09/15, ces établissements doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes pourvues d’un handicap quel qu’il soit ou disposer d’une demande de dérogation ou d’un ADAP validé par arrêté ;
  • la sécurité incendie : l’exploitant(e) est responsable de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique du public et du personnel admis dans l’établissement.

Pour en savoir plus :
http://www.accessibilite-batiment.fr/
http://www.sitesecurite.com

À cette fin, les ERP sont contrôlés par les commissions de sécurité, d’accessibilité, et/ou par la Ville tout au long de leur fonctionnement :

  • avant ouverture (demande d’autorisation d’ouverture),
  • dans le cadre de projet de construction/d’aménagement (demande d’autorisation de travaux avec ou sans permis de construire),
  • à réception de travaux,
  • périodiquement selon la réglementation applicable,
  • de façon inopinée.

Cas particulier des ERP de 5ème catégorie sans hébergement

S’ils doivent déposer une demande d’autorisation de travaux en cas de projet de construction/d’aménagement, ces derniers ne font pas obligatoirement l’objet de visites périodiques réglementaires par les commissions de sécurité et/ou d’accessibilité mais peuvent faire l’objet de contrôles inopinés de la part de ces dernières ou des services de la Ville.

Sanctions administratives

En cas de non-respect des règles d’accessibilité (article L.111-8-3-1 du CCH) et/ou de sécurité (article L.123-4 du CCH) après avis de la commission sécurité compétente, l’autorité administrative peut décider de la fermeture de l’établissement.

Dans la même rubrique