Office du commerce : Droit de préemption commercial

Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Publié le – Mis à jour le

Si le bien commercial concerné par la vente se situe dans le périmètre de sauvegarde du commerce, une déclaration de cession doit être déposée auprès de la Ville de Valence.

La déclaration de cession peut s’effectuer :

  • en version papier en remplissant le formulaire 13644*02, “Déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption”.
    • à envoyer par courrier postal à :
      Hôtel de Ville,
      place de la Liberté
      26000 Valence
    • ou à déposer à l’accueil de l’Espace Jacques-Brel,
      Hôtel d’Agglomération,
      1 place Jacques-Brel
      26000 Valence.

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  • Délibération sur l’instauration du droit de préemption commercial

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  • Périmètre du droit de préemption de la Ville

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