Règlementation commerce : Loteries

Conditions

Une loterie doit être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d’activités sportives, au soutien des arts, etc.

Demande d’autorisation

La demande d’autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l’association.

L’association organisatrice doit fournir les documents suivants :

• Formulaire Cerfa n°11823 (document à télécharger)
• Statuts de l’association
• Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €

• Envoyez-les par mail à : activitescommerciales@mairie-valence.fr  ou par voie postale à l’attention de Monsieur le Maire, Mairie de Valence, 1, place la Liberté, 26000 Valence

Comment faire ma demande ?

• Téléchargez le Cerfa n°11823 et le compléter
• Joindre les documents demandés dans le Cerfa