Règlementation commerce : Ventes au déballage ou vide-greniers

Qu’est ce qu’une vente au déballage ?

Sont considérées comme ventes au déballage :

• Les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises,
• Les brocantes, “foires à tout ” et autres opérations ” vide-greniers “,
• Les ventes réalisées sur les parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes des centres commerciaux.

Comment faire ma demande ?

• Télécharger le CERFA 13939*01 et le compléter
• Transmettre le CERFA par mail à : activitescommerciales@mairie-valence.fr  ou par voie postale à l’attention de Monsieur le Maire, Mairie de Valence, 1 place la Liberté, 26000 Valence

IMPORTANT
La demande doit être réalisée 21 jours avant l’évènement.