Règlementation commerce : Ventes en liquidation

Une liquidation est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix.

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  • Téléchargez le Cerfa_14809-01 (ci dessous) et le compléter
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La demande doit être réalisée 2 mois avant la date de liquidation

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  • Liste des documents à fournir

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  • Cerfa_14809-01 – Déclaration préalable d’une vente en liquidation

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