État civil : PACS

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Où se pacser ?

  • À la mairie : il vous suffit de faire la déclaration conjointe devant l’officier d’état civil de Valence. Cette démarche est gratuite.
  • Chez un notaire : un notaire peut vous informer sur les droits et obligations liés à la signature d’un Pacs et vous aider à choisir le régime le plus adapté à votre situation (régime de la séparation de biens ou de l’indivision). Cette démarche est payante.

L’enregistrement du PACS

Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement du Pacs se réalise auprès de la commune de résidence.

Étape 1

Déposez le dossier en mairie avec l’ensemble des pièces justificatives. Un rendez-vous vous est ensuite proposé pour l’enregistrement définitif du Pacs.

Étape 2

Lors de votre rendez-vous en mairie, après vérification des pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe et vous restitue la convention de Pacs avec le visa de la mairie. Un récépissé d’enregistrement vous est également remis. Le Pacs produit ses effets entre les deux partenaires à la date de son enregistrement.

L’officier de l’état civil peut refuser l’enregistrement d’un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans ce cas, vous pouvez contester cette décision auprès du président du Tribunal de Grande Instance.

Les pièces à fournir

Aucun dossier incomplet ne peut être retenu pour procéder à l’enregistrement d’un PACS

  • une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS complétée, datée et signée dans laquelle les partenaires déclarent sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux empêchant la conclusion d’un PACS et qu’ils fixent leur résidence commune sur le territoire de Valence.
  • une convention (un seul exemplaire) manuscrite ou dactylographiée, datée et signée avant son dépôt en mairie.
  • Les pièces d’identité (originales et copies) des futurs partenaires en cours de validité, avec photo, et délivrée par une autorité publique. En cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondantes à chacune des nationalités devront être présentées. Un certificat de coutume devra être fourni si l’un des partenaires dispose d’une double nationalité (hors française).
  • Extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas, l’intéressé pourra produire une copie intégrale d’acte de naissance, si son pays de naissance n’établit pas d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation.

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Pour vous aider

  • Livret du PACS

    Vous avez décidé de franchir le pas et d’officialiser votre relation en concluant un Pacte civil de solidarité (Pacs). Retrouvez dans ce livret l’ensemble des informations pratiques et juridiques pour vous accompagner dans la préparation de votre Pacs et la constitution de votre dossier.

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