Livret du PACS

Vous avez décidé de franchir le pas et d’officialiser votre relation en concluant un Pacte civil de solidarité (Pacs). Retrouvez dans ce livret l’ensemble des informations pratiques et juridiques pour vous accompagner dans la préparation de votre Pacs et la constitution de votre dossier.

1 document Publié le 24/07/2023 – Mis à jour le 25/07/2023