Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Publié le 31/05/2023 – Mis à jour le 31/08/2023

Adresse : Hôtel de Ville, 1, place de la Liberté 26000 Valence

Informations : Les conciliateurs de justice reçoivent uniquement sur rendez-vous.

Horaires : Pour tout renseignement, merci de prendre contact avec le tribunal judiciaire de Valence.

Téléphone 04 75 75 49 49

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
différends relatif à un contrat de travail,
litiges de la consommation,
impayés,
malfaçons de travaux, etc.

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif ).

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